Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 02/11/2026 · en vigueur pour toute inscription ou tout renouvellement à compter de cette date

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès au logiciel en ligne Établi et son abonnement. Elles sont conclues entre Design Riviera, EURL (SARL à associé unique) au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 40 boulevard Jean Behra, 06100 Nice, France, immatriculée au RCS Nice 813 126 356 (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne qui crée un espace Établi (ci-après « le Client »).

La création d'un espace vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, de l'accord de sous-traitance des données qui en fait partie, et de la politique de confidentialité. La version acceptée et sa date sont conservées. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de l'Éditeur.

2. Définitions

• Service : le logiciel Établi, accessible par internet, et les fonctions décrites sur le site au jour de la souscription.
• Espace ou Atelier : l'environnement propre au Client, à son adresse, avec sa base de données séparée.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un identifiant sur l'Espace du Client.
• Clients finaux : les clients du Client, qui reçoivent des liens de suivi ou de validation sans créer de compte.
• Données du Client : tout ce que le Client ou ses Utilisateurs déposent dans le Service (commandes, fichiers, fiches clients, messages, réglages).

3. Clients professionnels

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (commerçants, artisans, sociétés, indépendants, associations). En s'inscrivant, le Client déclare agir à titre professionnel. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.

4. Inscription et essai gratuit

L'inscription est gratuite et donne accès à une période d'essai de 14 jours, sans moyen de paiement, pendant laquelle toutes les fonctions sont ouvertes. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. L'Éditeur peut refuser un nouvel essai à une entreprise qui en a déjà bénéficié.

À la fin de l'essai, si aucune formule n'est choisie, l'Espace passe en lecture seule : les Données restent consultables et exportables, les liens déjà envoyés aux Clients finaux continuent de fonctionner, mais aucune création n'est possible. Sans souscription dans les 90 jours suivant la fin de l'essai, l'Éditeur peut supprimer l'Espace après en avoir averti le Client par e-mail au moins 15 jours avant.

5. Formules et prix

Le Service est proposé en trois formules complètes et en trois formules « BAT seul » (l'outil de BAT et son tableau de suivi, sans les autres fonctions, un utilisateur), décrites sur la page Tarifs :

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute. Le Client peut changer de formule à tout moment depuis son Espace : le montant est ajusté au prorata de la période restante. Les fonctions indiquées « bientôt » ne sont pas incluses tant qu'elles ne sont pas disponibles.

Des options peuvent s'ajouter à toute formule, sur la même période de paiement : l'Éditeur de BAT textile (9 € HT par mois ou 90 € HT par an), inclus sans supplément dans les formules Atelier et Équipe. Le Formulaire de devis est inclus dans toutes les formules. L'Éditeur de BAT véhicule est gratuit pendant sa phase de test (bêta) ; il deviendra ensuite une option à 19 € HT par mois avec la formule Solo et 9 € HT par mois avec la formule Atelier, inclus dans la formule Équipe ; le Client qui l'utilise en est prévenu au moins 30 jours avant. Chaque Espace dispose de 5 Go pour les fichiers (fichiers des bons à tirer et fichiers client) ; un forfait Cloud en ajoute : 100 Go (9 € HT par mois), 500 Go (19 € HT par mois), 1 To (29 € HT par mois), sans remise à l'année (avec une formule à l'année, le forfait est facturé pour 12 mois). Une option se prend ou se retire à tout moment depuis l'Espace, au prorata de la période restante.

Offre de lancement. Le Client dont le compte a été créé au plus tard le 31 octobre 2026 et qui souscrit un abonnement payant au plus tard le 30 novembre 2026 bénéficie, à vie : d'une remise de 20 % sur le prix de son abonnement, quelle que soit la formule ou la période de paiement, y compris après un changement de formule ou une évolution des prix ; et des options Éditeur de BAT textile et Éditeur de BAT véhicule sans supplément (cette dernière lorsqu'elle deviendra payante). « À vie » s'entend tant que l'abonnement n'est pas résilié : une résiliation effective met fin définitivement à l'offre, qui ne s'applique pas à un nouvel abonnement souscrit ensuite. La remise se cumule avec celle du parrainage dans la limite de 50 % au total, et ne se cumule avec aucun autre code promotionnel. Elle est attachée au compte de l'atelier et n'est ni cessible ni convertible en argent.

L'Éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer, au renouvellement suivant ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date sans frais.

6. Paiement et facturation

L'abonnement est payable d'avance, chaque mois ou chaque année selon la période choisie, par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise les prélèvements successifs jusqu'à la résiliation. Les données de paiement sont traitées par Stripe et ne sont jamais conservées par l'Éditeur.

Une facture est émise à chaque échéance et reste disponible dans Réglages › Abonnement. Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.

7. Retard et défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, le prestataire tente à nouveau le paiement et le Client en est informé. Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (article L. 441-10 du Code de commerce) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Si le paiement n'est pas régularisé dans les 14 jours suivant l'échéance, l'Espace passe en lecture seule jusqu'au paiement, sans que les Données soient supprimées.

8. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la période choisie, et se renouvelle tacitement pour la même durée. Le Client peut résilier à tout moment, en un clic, depuis Réglages › Abonnement : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (usage illicite, atteinte à la sécurité, défaut de paiement persistant), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'atteinte grave à la sécurité du Service ou à des tiers.

Après la fin de l'abonnement, l'Espace reste en lecture seule pendant 30 jours pour permettre l'export des Données. Les Données sont ensuite supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation ; les sauvegardes techniques qui les contiennent encore sont effacées au plus tard 60 jours plus tard.

9. Service fourni

L'Éditeur met le Service à disposition 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruptions pour maintenance, mises à jour ou incidents. Il s'efforce de programmer les maintenances en dehors des heures ouvrées et d'en limiter la durée. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Le Service évolue : l'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions pour l'améliorer, sans réduire de manière substantielle les fonctions essentielles de la formule souscrite en cours de période. Chaque base est copiée une fois par jour (14 copies conservées sur le serveur), en plus des sauvegardes de l'hébergeur ; le Client reste libre d'en exporter une copie à tout moment et est invité à le faire. Les fichiers client sont rangés à part, dans un stockage en ligne (cloud) d'OVH SAS situé en France ; ils ne sont pas compris dans la copie quotidienne des bases. Le Service n'a pas vocation à être l'unique exemplaire de ces fichiers : le Client conserve ses fichiers d'origine.

Les mails envoyés aux Clients finaux partent soit de la messagerie que le Client a branchée, soit du service d'envoi de l'Éditeur au nom du Client. L'Éditeur ne garantit pas leur réception, qui dépend aussi des messageries des destinataires.

10. Obligations du Client

• Garder ses identifiants confidentiels, choisir des mots de passe robustes et signaler sans délai toute utilisation non autorisée ; toute action faite avec ses identifiants est réputée faite par lui.
• Ne déposer que des contenus licites, dont il détient les droits ou l'autorisation, notamment les visuels, logos et marques de ses propres clients.
• Informer ses Clients finaux de l'utilisation du Service pour le suivi de leurs commandes, conformément au RGPD.
• Ne pas tenter de contourner la sécurité, de surcharger le Service, de le revendre ou d'en extraire le code.
• Respecter le nombre d'Utilisateurs de sa formule ; un identifiant correspond à une personne.

La valeur probante d'une validation de bon à tirer (nom saisi, date, heure, adresse IP, version du fichier) dépend aussi des pratiques du Client ; le Service fournit ces éléments de preuve sans garantir leur recevabilité dans un litige particulier.

11. Données du Client

Le Client reste seul propriétaire de ses Données. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service, en assurer la sécurité et l'assistance, et ne les revend ni ne les cède. Chaque Espace dispose de sa propre base de données. Le Client peut à tout moment exporter depuis Réglages › Sauvegarde ses clients et ses commandes au format tableur (CSV), ainsi que la base complète (format SQLite) et les visuels des bons à tirer dans une archive.

Conservation des fichiers. Pour limiter l'espace occupé, les fichiers d'un bon à tirer validé, annulé ou archivé, et les fichiers client d'une commande livrée ou archivée (ou, sans commande, à partir de leur dépôt), sont effacés au terme de la durée choisie par le Client dans son Espace (6 mois par défaut ; 1 an, 2 ans ou sans limite au choix), qu'il peut aussi régler client par client. « Sans limite » s'entend dans la limite de la place dont dispose l'Espace : au-delà, aucun nouveau fichier ne peut être déposé, et rien n'est effacé sans préavis. Le Client en est averti par e-mail au moins 15 jours avant chaque effacement, afin de télécharger les fichiers qu'il souhaite garder. Après l'effacement d'un fichier client, son nom, sa taille, sa date de dépôt, son auteur, son empreinte et une vignette restent dans l'Espace. Les fichiers client sont rangés chez OVH SAS (stockage objet, en France). La preuve de validation est conservée pendant toute la durée de l'abonnement : identité déclarée du signataire, date, heure, adresse IP, version, commentaires, nom, taille et empreinte numérique (SHA-256) de chaque fichier, ainsi qu'un aperçu réduit lorsque le format le permet. Lorsqu'un bon à tirer comporte plusieurs visuels, le Client final peut les valider un par un : la preuve indique pour chacun s'il est validé ou à modifier, et seuls les visuels validés valent accord.

L'Éditeur peut établir des statistiques d'usage globales et anonymes pour améliorer le Service.

12. Données personnelles

Pour les données de ses propres clients et contacts, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'accord de sous-traitance annexé aux présentes. Pour les données du Client lui-même (compte, facturation), l'Éditeur est responsable de traitement ; voir la politique de confidentialité.

13. Assistance et accès support

Le Client peut poser ses questions par le bouton « Aide » du Service ou par e-mail à info@designriviera.com. L'Éditeur s'efforce de répondre dans un délai d'un jour ouvré ; la formule Équipe bénéficie d'un traitement prioritaire.

Pour résoudre un problème signalé, un membre habilité de l'Éditeur peut accéder temporairement à l'Espace du Client. Chaque accès est nominatif, limité à 30 minutes, enregistré dans un journal, noté dans l'Espace et signalé par un bandeau. Le Client peut désactiver cet accès dans Réglages › Clients, fichiers et support ; l'assistance peut alors être moins rapide.

14. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ni des conséquences des informations, fichiers et validations saisis par le Client ou ses Clients finaux, ni des indisponibilités des réseaux, messageries ou services tiers (paiement, comptabilité, hébergement des messageries).

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

15. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, ses textes et la marque Établi restent la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement et pour les besoins de son activité. Les suggestions du Client peuvent être librement intégrées au Service.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'abonnement sans indemnité ; la période payée et non servie est alors remboursée au prorata.

17. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail ou dans le Service au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle s'applique au renouvellement suivant. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date sans frais. Les versions successives restent consultables sur demande.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend ; à défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Une question sur ces conditions ? Écrivez à contact@etabli.pro.